Conditions générales de vente

Rédaction de biographies

Article 1 :

Après un entretien, une fois le travail évalué, un devis gratuit est transmis au client par courrier postal, fax, courriel, ou autre moyen. Il mentionne la description de la prestation, les conditions de règlement, les tarifs, les délais de livraison, ainsi que toutes autres mentions négociées avec le client.

Article 2 :

La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions de vente. En cas de litige, le devis signé, les présentes conditions de vente et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 3

Les règlements se font  en euros, par chèque bancaire libellé à l'ordre de Pierre Jay, et tiré sur un établissement bancaire domicilié en France métropolitaine.

La réception de l’accord écrit du client, accompagné de la 1ère mensualité ou du règlement dans sa totalité selon le forfait choisi (qui ne sera pas encaissé avant le délai de rétractation de 7 jours - voir art. 4 -),  valide la commande.

 

 

Article 4

 

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre de prestation de service. Cette acception se manifeste par le renvoi du Bon de Commande dûment signé par le Client, accompagné du premier tiers si le client a choisi de régler en 3 fois, qui ne sera pas encaissé avant la fin du délai de rétractation de 7 jours.  C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Cette rétractation peut être faite sans justification et sans frais, par l'envoi par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception à l’adresse de M. Pierre Jay, 1350 avenue du Midi, 47000 Agen. Passé ce délai légal, le Prestataire et le Client sont liés par les termes des présentes. 

 

 

Article 5 :

Les travaux sont livrés, selon la prestation,  par voie électronique, par voie postale, ou en main propre.

 

Article 6 :

Chaque prestation donne lieu à établissement d'une facture (TVA non applicable en vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts).

 
Article 7 :

A partir du forfait Azur, le règlement par chèque est ventilé en 3 fois de la manière suivante :

·         Un tiers de la commande est débité à la passation de la commande.

·         Le 2ème tiers sera débité au jour de la commande plus 30 jours.

·         Le dernier tiers sera débité au jour de la commande plus 60 jours.

Pour le Forfait 500, aucun échelonnement n'est possible.

 

Article 8 :

Le prestataire est tenu à une obligation de moyen, et non de résultat.

 

Article 9 :

Le client s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, ou en cas de demande supplémentaire du client non prévue dans le devis, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable du report de livraison de la commande.

Tout retard ou insuffisance de communication de pièces par le client, entraînera un report du délai d'exécution et de livraison des travaux, éventuellement une annulation de la commande, et cela sans préjudice.

 

Article 10 :

De convention expresse, l'agence acquiert la propriété de l'œuvre dont il s'agit, au fur et à mesure de son élaboration, et ce, pour une durée de 5 ans.

 

Article 11 :

Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur un devis préalablement accepté ne sont pas modifiés.

Les forfaits sont facturés aux prix en vigueur au moment de la commande et correspondant à chaque type de forfait choisi tels que décrits sur le Site PJ Coach & Co. Ces prix comprenant les frais de gestion et de production.

 

Article 12 :

Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des entretiens, des données communiquées par le client, et des travaux réalisés.

 

Article 13 :

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Présentation de la vente des BONS CADEAUX

1. Prise de commandes et exécution des commandes

Les Bons Cadeaux peuvent être commandés en ligne par le biais du Site Internet par téléphone au n° 06 62 900 414, ou directement par e-mail : contact@pjcoach.com.

Toute commande de Bons Cadeaux, quelles qu'en soient les modalités, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 

Le « Bon cadeau » est valable jusqu’à la date limite clairement indiquée sur le Bon. Il est nominatif et utilisable uniquement pour les forfaits.  

Les commandes sont exécutées dans un délai maximum de 10 jours après encaissement du chèque. (Il s’agira toujours d’un règlement par chèque). A ce titre, les éléments commandés sont, dans le délai de 10 jours précité,  adressés par courrier au bénéficiaire de la commande, dont les coordonnées ont été expressément indiquées par le Client lors de sa commande. Dans ce cas, pour toute livraison, par lettre suivi, en France Métropolitaine n'excédant pas cent grammes, un montant forfaitaire de 3 euros TTC par bénéficiaire est facturé au Client uniquement pour les Bons Cadeaux. La facture correspondante aux éléments commandés par le Client est adressée à ce dernier lors de l'exécution de la commande.

2. Prix et modalités de paiement

Le montant minimum du Bon Cadeau est de 100 euro. (En effet, pour des raisons pratiques, le montant que vous aurez choisi ne pourra en aucun cas être inférieur à 100 euros.) Au-delà, vous êtes libre de fixer vous-même le montant que vous souhaitez offrir à votre correspondant !

Les Bons Cadeaux sont facturés au Client pour le montant correspondant à celui que vous aurez choisi augmenté des frais de gestion et de production qui s’élèvent à  3 euros.
Les Bons Cadeaux sont payables comptant lors de la commande, en euros, par chèque bancaire libellé à l'ordre de Pierre Jay, et tiré sur un établissement bancaire domicilié en France métropolitaine.

L’agence PJ Coach & Co. se réserve la possibilité de suspendre l'exécution de toute commande faisant l'objet d'un incident de paiement, le Client étant redevable des frais encourus par PJ Coach & Co. pour le recouvrement des sommes dues par lui en ce compris les frais raisonnables de justice.

3. Conditions d'utilisation des Bons Cadeaux

Les Bons Cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés que par la personne qui en est titulaire. Ils sont placés sous l'entière responsabilité du porteur sans aucun recours possible en cas de perte ou de vol.

Les Bons Cadeaux ont une date limite de validation (le 31 décembre de l’année en cours) quelque soit la date d'émission et devront être impérativement utilisés pendant la période de validité. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés, ni remboursés après l’expiration de la période de validité, pour bénéficier des prestations fournies par l’agence PJ Coach & Co.

Les Bons Cadeaux ne sont jamais remboursables ni échangeables en tout ou partie contre des espèces. Tout dépassement du montant correspondant aux Bons Cadeaux et/ou toute prestation non comprise devront impérativement être réglé par son bénéficiaire à PJ Coach & Co.

Les Bons Cadeaux sont réservés à la rédaction d'une biographie et sont subordonnés à la commande d'un de nos forfaits.

Les Bons Cadeaux ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu monnaie). Ils ne peuvent être remplacés en cas de perte ou de vol ou à l’expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus.

 

4. Réclamations

Le Client (ou le bénéficiaire) devra formuler auprès de l’agence PJ Coach & Co. dans les quarante huit heures suivant la livraison (date de réception), toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité par rapport à la commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée et les Bons Cadeaux livrés seront réputés conformes aux commandes passées par le Client.

5. Litiges

 
Toute commande de Bons Cadeaux est soumise au droit français. Tout litige dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison de la biographie.

6. Délai de rétractation

Lors de l’achat d’un Bon Cadeau, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du (ou des) Bon(s) Cadeau(x) par vos soins. Les frais de retour resteront à votre charge. Seuls les Bons cadeaux retournés dans les délais pourront être remboursés. Les Bons cadeaux PJ Coach & Co. devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :

Pierre Jay,  4 square Pierre & Marie Curie, 78120 RAMBOUILLET.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du ou des Bon(s) cadeau(x).

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